binding vote - Français Anglais Dictionnaire

binding vote

Sens de "binding vote" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
Governmental Terms
binding vote vote exécutoire

Sens de "binding vote" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Governmental Terms
non-binding vote vote non exécutoire